Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Sitefy et ses clients dans le cadre de la prestation de services de création de sites web et de services numériques.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Informations légales

2. Objet

Sitefy propose des prestations de services dans les domaines suivants :

• Création et développement de sites web sur-mesure
• Référencement SEO (Search Engine Optimization)
• Conception d'identité visuelle et design
• Optimisation et maintenance de sites web
• Hébergement et infogérance de sites web
• Protection et sécurisation des environnements web
• Conseil et accompagnement digital

3. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par Sitefy, précisant :

• La nature et le contenu de la prestation
• Les délais de réalisation
• Le prix HT et TTC
• Les modalités de paiement

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme acceptée dès réception du devis signé et de l'acompte éventuel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Toute modification ou ajout de fonctionnalités non prévus au devis initial fera l'objet d'un avenant et d'un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à la commande (selon le montant du projet)
• Solde : 70% à la livraison et acceptation de la prestation

Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen électronique convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de :

• La réception du devis signé
• Le versement de l'acompte
• La réception de tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, etc.)

Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus
• Vérifier l'exactitude des informations fournies
• Respecter les délais de validation et de retour
• Effectuer les paiements aux échéances convenues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Sitefy

8. Obligations de Sitefy

Sitefy s'engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté
• Respecter les délais convenus
• Informer le client de l'avancement du projet
• Livrer une prestation conforme aux standards professionnels
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

9. Propriété intellectuelle

Les éléments créés par Sitefy (code, design, graphismes) restent la propriété de Sitefy jusqu'au paiement intégral de la facture.

Après paiement intégral, le client acquiert un droit d'utilisation non exclusif des éléments créés pour son projet, dans le cadre de son activité.

Les éléments fournis par le client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.

10. Réception et garantie

La prestation est réputée acceptée en l'absence de réserve écrite du client dans un délai de 8 jours après la livraison.

Sitefy garantit la conformité de la prestation aux spécifications du devis. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison.

11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

12. Responsabilité

La responsabilité de Sitefy est limitée au montant de la prestation facturée. Sitefy ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou imprévisibles
• Des retards dus à des cas de force majeure
• Des problèmes liés à l'hébergement ou aux services tiers
• Des modifications demandées par le client après validation

13. Résiliation

En cas de résiliation du contrat par l'une des parties :

• Les prestations déjà réalisées et facturées restent dues
• Les acomptes versés ne sont pas remboursables
• Chaque partie supporte ses propres frais

14. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Sitefy.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 20 novembre 2025